Article 1 : Champ d’application des conditions générales de l’offre de services

Les présentes conditions générales de l’offre de services s’appliquent de plein droit à toute offre et contrat de prestation de service à domicile. La SARL LES Automnales agit en MODE PRESTATAIRE.  L’offre de service est réputée conclue à la date d’acceptation du contrat de prestation par SARL LES AUTOMNALES. Préalablement à cette date, les présentes conditions d’offre de service sont mises à la disposition de tout Client, comme visé à L.113-3 du code de la consommation.  Le fait de signer le contrat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de l’offre de services qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celle qui ont été acceptées expressément par SARL LES AUTOMNALES. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à SARL LES AUTOMNALES. SARL LES AUTOMNALES  se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

 

Article 2 : Prestations de services proposés

SARL LES AUTOMNALES propose à ses clients une large gamme de services individualisés qui s’effectuent au domicile ou à partir du domicile, comme notamment :

  • L’entretien de la maison et les travaux ménagers,

  • La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

  • La livraison des repas à domicile,

  • La collecte et la livraison du linge repassé,

  • L’assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’acte de soin à caractère médical,

  • L’assistance aux personnes handicapées,

  • La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour des démarches administratives.

  • L’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,

  • L’activité de garde malade à l’exclusion des soins,

  • L’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante)

  • Soins et promenade d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,

  • Livraison de courses à domicile,

  • Assistance administrative à domicile,

  • Téléassistance/Visio-assistance.

 

Article 3 : Charte qualité

SARL LES AUTOMNALES est soumis au respect de sa charte qualité prévoyant les règles déontologiques et éthiques des interventions au domicile des clients. Cette charte est disponible dans nos locaux ou remise sur simple demande.

 

Article 4 : Proposition de services

Toute demande de service fera l’objet d’un rendez au domicile du client afin de formaliser l’évaluation de ses besoins et ses attentes. Au terme de cette évaluation, SARL LES AUTOMNALES fera une proposition de service(s) conforme à la demande. L’évaluation des besoins et la proposition de service(s) sont formalisées sur deux documents en deux exemplaires originaux. L’exemplaire remis au client tient lieu de contrat de prestation de service.

  

 

Article 5 : Mise à disposition du matériel et du consommable

Pour la bonne exécution des prestations qui le nécessite, le client s’engage à mettre à disposition de l’intervenant le matériel (balais, aspirateur, …) et les consommables (produits d’entretien, eau, électricité, …) nécessaires à la bonne exécution de son travail. Cette liste n’est pas limitative.

 

 

Article 6 : Durée du contrat

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la signature du contrat de prestation de service(s) par le client ou son représentant légal pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

 

Article 7 : Prix

Le prix du service à domicile sont ceux figurant sur le contrat de prestation de service(s) établis par SARL LES AUTOMNALES au jour de la signature du contrat de prestation, déduction faite, de tous rabais, remises et ristourne applicable à la prestation. Ces prix sont, à cette date fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulée toutes taxes comprises. Le prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile relavant du 2° de l’article L.313-1-2 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1.2% en 2021 par rapport à l’année précédente. Cette augmentation sera revue chaque année en fonction de l’arrêté préfectoral de l’année de référence.

 

Article 8 : Paiement

Une facture mensuelle récapitulant la prestation est adressée au client en fin de mois. Les factures sont payables à réception par chèque bancaire ou postal ou par chèque emploi service universel (CESU) ou par prélèvement. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à deux fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. Le non-règlement des factures à l’échéance convenue entraine de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée à titre de clause pénales conformément à l’article 1226 du Code Civil, à 20% des factures impayées et ce, sans préjudices des demandes formulées judiciairement en vertu de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile. En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article L.441-6 du code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

 

Article 9 : Mise à disposition de la part du client

Le client s’engage à laisser, à l’intervenant à domicile, le libre accès à son domicile. Il s’engage également à laisser, à l’intervenant à domicile, le libre accès aux installations sanitaires et à une pièce afin qu’il puisse se changer de vêtement si nécessaire.

 

 

Article 10 : Force majeure

Les retards et la non-exécution des prestations à domicile résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle, règlementation ou exercice de la fonction publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle SARL LES AUTOMNALES ne peuvent donner lieu à indemnité.

Les dispositions du présent article ne pourront cependant en aucun cas dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

 

 Article 11 : Renonciation

Conformément à l’article 3 de la loi n°72-1137 du 22/12/1972, le client dispose, à compter de la signature du contrat d’un délai de 14 jours, jours fériés compris, pour renoncer à son engagement. Ce renoncement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à SARL LES AUTOMNALES en utilisant le coupon-réponse joint prévu à cet effet.

Avant l’expiration de délai, nul ne pourra exiger ou obtenir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement.

 

 

Article 12 : Suspension du contrat

En cas d’évènement programmé de nature à empêcher l’exécution de la prestation (vacances, absence, …), le client s’engage à en informer SARL LES AUTOMNALES  par écrit au plus tard 8 jours avant la survenance de la cause de l’empêchement. Toute prestation non décommandée dans ce délai sera due, sauf en cas d’hospitalisation soudaine.

Dans tous les cas, le paiement des interventions déjà effectuées est à la charge du client. Pendant la durée de l’empêchement, le contrat est suspendu. Il reprendra ses effets à l’issue de l’empêchement, ce dont l’entreprise doit être prévenue par le client, par écrit, au moins 8 jours à l’avance, sauf si le contrat a été résilié entre temps par l’une ou l’autre des parties conformément aux stipulations de l’article 13.

 

 

Article 13 :  Résiliation

Le contrat peut être résilié par le client, sans pénalités financières, moyennant un délai de préavis de 1 mois. La demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à SARL LES AUTOMNALES. Le contrat peut être résilié par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement par le client à ses obligations, en particulier à défaut de paiement du prix dans les délais convenus ou lorsque la période de suspension intervenue par application de l’article 12 ci-dessus est supérieure à 2 mois.

Le contrat peut être résilié dans les mêmes conditions de forme et dans un délai de 1 mois au cas où l’état de santé ne permet plus l’exécution normale de la prestation (maladie grave, troubles psychiques, …) et ce, sans pénalités financières.

 

Article 14 : Assurance

SARL LES AUTOMNALES a souscrit un contrat d’assurance responsabilité professionnelle. Toutefois, l’entreprise ne peut être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause la défectuosité des biens matériels du client.

 

Article 15 : Confidentialité

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client peut demander communication et rectification de toute information le concernant, qui figurerait sur un fichier à usage de l’entreprise et des organismes professionnels en s’adressant au siège de l’entreprise.

 

Article 16 : Juridiction compétente

Pour la définition de la juridiction compétente, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

 

Article 17: Médiateur de la consommation

La Sarl les Automnales garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. En cela vous pouvez recourir  gratuitement au médiateur ANM (association nationale des médiateurs) CONSO situé 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, tel 0142338103, e-mail: contact@anm-conso.com, site internet www.anm-conso.com.

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